Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Conclure un PACS à Piolenc

L'enregistrement d'un PACS à Piolenc se fait auprès du service État civil de la mairie, exclusivement sur rendez-vous.

Conditions à remplir, lieu d'enregistrement de la convention, dépôt du dossier en mairie : vous trouverez sur cette page l'essentiel des démarches pour conclure un pacte civil de solidarité.

Qui peut conclure un PACS ?

Pour conclure un PACS, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
  • ne pas être mariés ou engagés dans un PACS ;
  • ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe.

Où faire enregistrer votre convention de PACS ?

Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

  • soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ;
  • soit à un notaire.

L'enregistrement du PACS en mairie

Le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous pris auprès du service État civil de la mairie.

Pour faire enregistrer votre convention de PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble.

L'enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Prendre rendez-vous auprès du service État civil

Pour prendre rendez-vous ou pour toute question sur votre PACS, vous pouvez vous adresser au service État civil de l'une des façons suivantes.